Download PDF Procédures fiscales

Procédures fiscales pan Jacques Grosclaude, Philippe Marchessou, Bruno Trescher

Caractéristiques

• Procédures fiscales
• Jacques Grosclaude, Philippe Marchessou, Bruno Trescher
• Nb. de pages: 470
• Format: Pdf, ePub, MOBI, FB2
• ISBN: 9782247198771
• Editeur: Dalloz
• Date de parution: 2020

Télécharger eBook gratuit

Téléchargement de livres gratuits pour kindle Procédures fiscales FB2 9782247198771 par Jacques Grosclaude, Philippe Marchessou, Bruno Trescher

Overview

Les procédures fiscales codifient les relations entre l'Etat et ses contribuables pour définir les droits et les obligations de ces deux partenaires tout au long du processus d'imposition, depuis l'évaluation de la matière imposable jusqu'au recouvrement de l'impôt et sa contestation. Cet ouvrage décrit les droits du contribuable en face de la démarche du fisc. Sa présentation claire est complétée par une bibliographie raisonnée qui donne les clés de chaque question.
Cette édition traite des dernières évolutions : digitalisation des procédures fiscales, à différents niveaux, et notamment avec une nouvelle procédure de contrôle des entreprises effectuée à distance par l'administration fiscale ; renforcement des droits du contribuable, grâce à une jurisprudence plus incisive, notamment au niveau européen (CJUE et CEDH).

Lire aussi: [PDF] Le climat après la fin du mois by Christian Gollier download pdf, REGLAMENTO ELECTROTECNICO PARA BAJA TENSION (7ª EDICIÓN) leer el libro pdf download link, [ePub] COLOREA Y DESCUBRE EL MISTERIO. GRANDES CLÁSICOS DISNEY VOL. 3 descargar gratis here, The Dragon's Betrothed, Vol. 1 by Meguru Hinohara, Meguru Hinohara on Iphone New Format link, DOWNLOAD [PDF] {EPUB} Leadership: Six Studies in World Strategy by Henry Kissinger here, Descargar [PDF] {EPUB} EL ALFABETO DE LOS DIOSES site, [ePub] EL BOSQUE DE LOS CUATRO VIENTOS descargar gratis read book, [Pdf/ePub] The Life With A Purpose by Harry Sebastian download ebook read pdf, DOWNLOAD [PDF] {EPUB} I Will Find You by Harlan Coben, Harlan Coben site, [Kindle] Inside Bridgerton - The Official Ride from Script to Screen download download pdf, {epub download} The World Explained in 264 Infographics by Jan Schwochow site, PDF [DOWNLOAD] Navy Lies by Monica Arya, Monica Arya on Iphone read book,